Conditions générales d'utilisation

1. Objet

My' AssMat aide les assistantes maternelles agréées et les parents employeurs à suivre un accueil : planning, pointage, carnet de bord, contrat, calcul indicatif de la paie, éléments à déclarer à Pajemploi, congés, frais et fin de contrat. Il permet aussi aux assistantes d'annoncer leurs places libres et aux familles de publier leur recherche.

2. Comptes

L'inscription est réservée aux personnes majeures. L'assistante maternelle crée son espace ; les parents rejoignent un contrat par un lien d'invitation. Chacun est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des informations qu'il saisit. Un compte ne doit pas être partagé.

3. Un outil d'aide, pas un conseil

Les calculs sont indicatifs. Ils appliquent la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et les barèmes connus de l'éditeur, selon les informations saisies. Ils peuvent contenir des erreurs ou ne pas couvrir une situation particulière. Le contrat et les documents générés sont des modèles à relire.

Seuls font foi le contrat signé entre les parties, la convention collective, la loi, et le bulletin de salaire établi par Pajemploi. Vérifiez les montants avant tout paiement ou déclaration. En cas de doute, rapprochez-vous de Pajemploi, d'un relais petite enfance ou d'un professionnel du droit.

4. Responsabilité

Le service est fourni en l'état. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer l'exactitude, la disponibilité et la sécurité, sans garantie de résultat. Il ne peut être tenu responsable des conséquences d'un calcul erroné non vérifié, d'une saisie inexacte, ni d'une interruption du service. Conservez vos propres copies des documents importants.

5. Usage attendu

Il est interdit de saisir des données sur des personnes sans lien avec un contrat d'accueil réel, de tenter d'accéder aux données d'autrui, ou de perturber le fonctionnement du site. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus.

6. Carnet de bord et photos

L'assistante maternelle ne publie des photos d'un enfant que si un parent l'a autorisé dans l'application. Elle s'engage à ne partager que des photos respectueuses de l'enfant, et à ne pas y faire figurer d'autres enfants que celui concerné. Le carnet de bord ne remplace pas les échanges directs en cas d'urgence ou de problème de santé.

7. Places libres et recherches

L'assistante maternelle qui publie une annonce garantit être titulaire d'un agrément en cours de validité et que les informations publiées sont exactes. Il est interdit d'y indiquer l'adresse, le téléphone ou des informations sur les enfants accueillis. Une famille qui publie une recherche n'y indique ni adresse, ni téléphone, ni nom de famille. Les messages servent uniquement à proposer ou rechercher un accueil : toute prospection commerciale, tout message abusif ou toute collecte des coordonnées obtenues est interdit. L'éditeur ne vérifie pas les agréments et n'intervient pas dans les accords conclus : vérifiez l'agrément auprès de la PMI du département avant de vous engager. L'éditeur peut retirer une annonce ou une recherche contraire à ces règles.

8. Abonnement des assistantes maternelles

L'utilisation complète de l'espace d'une assistante maternelle est soumise à un abonnement mensuel, au prix affiché sur la page « Mon abonnement » au moment de la souscription, quel que soit le nombre d'enfants accueillis. Les parents utilisent le service gratuitement. Un essai gratuit est proposé à l'inscription, sans moyen de paiement.

Le paiement se fait par carte, sur les pages sécurisées de Stripe ; l'abonnement se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation. Il est sans engagement et résiliable à tout moment depuis « Mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, sans remboursement au prorata. Une modification du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut être refusée en résiliant.

À la fin de l'essai ou de l'abonnement, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables, imprimables et téléchargeables, et le compte peut être supprimé. L'éditeur peut offrir l'abonnement à certains comptes. En souscrivant pendant l'essai, l'assistante demande que le service continue sans interruption ; le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai.

Parrainage. Une assistante abonnée ou en essai peut recommander le service avec son lien ou son code personnel. La nouvelle inscrite (la filleule) bénéficie d'un essai gratuit prolongé. Quand la filleule paie son premier mois d'abonnement, la marraine reçoit des mois d'abonnement offerts : déduits de ses prochains prélèvements si elle est abonnée, sinon ajoutés à son accès. Le nombre de parrainages récompensés par an est limité ; les montants et durées sont indiqués sur la page « Mon abonnement ». Les mois offerts n'ont pas de valeur monétaire et ne sont ni remboursables ni échangeables. Un parrainage de soi-même ou à l'aide de faux comptes est interdit et peut être annulé par l'éditeur.

9. Aide à la déclaration d'impôts

Les montants proposés pour la déclaration de revenus (régime fiscal des assistantes maternelles, crédit d'impôt pour frais de garde) sont des estimations calculées à partir des informations saisies. Seuls font foi l'attestation fiscale Pajemploi, la notice de la déclaration et l'administration fiscale.

9 bis. Assistance

Sur votre demande, et seulement si vous l'autorisez depuis votre compte pour une durée limitée, l'administrateur peut ouvrir votre espace pour vous aider. Les règles de cette assistance (ce qui reste inaccessible, traçabilité) sont décrites dans la politique de confidentialité.

10. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Fin du service et suppression

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte ». Si l'éditeur arrête le service, il prévient les utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant, pour leur laisser le temps de télécharger leurs données.

12. Évolution

Ces conditions peuvent évoluer ; toute nouvelle version doit être acceptée à la connexion suivante.

13. Contact et droit applicable

Contact : contact@breneolmedia.com. Droit français.

Version 2026-10-12.